Le secret de Cîmpeanu. Qu’en est-il de la vérification de la thèse de doctorat du ministre de l’Éducation, demandée par lui-même il y a un an ?

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« Considérant qu’un décideur responsable ne peut pas promouvoir des décisions qu’il ne peut pas soutenir lui-même par l’exemple personnel, le vendredi 13 août, j’ai transmis à l’Université des Sciences Agronomiques et de Médecine Vétérinaire de Bucarest la demande d’analyser / vérifier la conformité de ma propre thèse de doctorat », a annoncé il y a un an, le 15 août 2021, le ministre de l’Éducation Sorin Cîmpeanu, au milieu d’accusations publiques selon lesquelles il garde sa thèse de doctorat au secret.  

L’Université des Sciences Agronomiques et de Médecine Vétérinaire de Bucarest (USAMV-B) est l’institution qui a délivré en 2000 le titre de docteur à Sorin Cîmpeanu et qu’il dirige en tant que recteur depuis 2012.  

Tant L’USAMV-B que le ministère de l’Éducation ont refusé, malgré les demandes répétées envoyées par PressOne, de préciser si la thèse de doctorat du ministre Sorin Cîmpeanu avait été vérifiée, comme il l’avait officiellement demandé, et d’en présenter le résultat. 

Dans la même annonce publique concernant ses travaux scientifiques, le ministre Cîmpeanu a déclaré que « j’ai demandé à l’USAMV Bucarest de poursuivre la démarche en transmettant la thèse de doctorat au CNATDCU, afin qu’il soit possible de l’analyser à ce niveau également par les experts CNATDCU de la commission spécialisée ». 

L’académicien Mircea Dumitru, l’un des vice-présidents du Conseil National pour l’Attestation des Titres, Diplômes et Certificats Universitaires (CNATDCU) – l’institution qui analyse les plaintes de plagiat – nous a fait savoir qu’il n’avait aucune information concernant une éventuelle demande d’analyse de la thèse de doctorat du ministre Cîmpeanu.   

De son côté, le Secrétariat Technique du CNATDCU, le département qui gère du point de vue administratif les plaintes de plagiat – situé, institutionnellement, sous l’influence directe du Ministre de l’Education – a refusé de fournir toute réponse. 

Dans l’institution qui enregistre les plaintes pour plagiat – l’Unité exécutive pour le financement de l’enseignement supérieur, de la recherche, du développement et de l’innovation (UEFISCDI) – aucune demande de vérification de la thèse du ministre de l’Éducation n’a été enregistrée.  

Dans l’année qui s’est écoulée depuis qu’il a annoncé la demande officielle de vérification de sa thèse, motivé par le fait qu’« un décideur responsable ne peut pas promouvoir des décisions qu’il ne peut soutenir par l’exemple personnel », le ministre Sorin Cîmpeanu s’est chargé de la rédaction d’une nouvelle loi sur l’éducation dédiée à l’enseignement universitaire.  

Il y a au moins six dispositions distinctes promues par Cîmpeanu dans son projet de loi qui font que le plagiat dans les thèses de doctorat ne pourra plus être sanctionné. 

En outre, certaines des dispositions promues et assumées par Cîmpeanu sont synonymes d’une véritable amnistie, une idée formellement et officieusement soutenue avec enthousiasme par l’actuel ministre : la cessation de la responsabilité civile, administrative ou disciplinaire au bout de seulement 3 ans après la soutenance de la thèse qui s’avère être un plagiat ou la renonciation volontaire au titre de docteur, une possibilité qui contrevient à une décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) de 2016.  

Le contexte de la demande

15 août 2021. La nouvelle que le ministre de l’Éducation Sorin Cîmpeanu a publiquement demandé la vérification de sa propre thèse de doctorat jaillissait dans toute la presse, sur toutes les chaînes de télévision et sur les grands sites d’information. 

La demande est intervenue après deux moments successifs, à l’été 2021, qui ont mis la pression sur le ministre de l’Éducation.  

I.

Le premier était lié à une tentative manifeste de Cîmpeanu d’amputer les attributions du CNATDCU en modifiant le Règlement et la Méthodologie d’analyse des plaintes de plagiat dans les thèses de doctorat.  

Si le projet d’ordre ministériel lancé en débat public en juillet 2021 avait été adopté, la sanction des plagiaires aurait été grandement entravée par les procédures juridiques conçues et assumées par Sorin Cîmpeanu.  

Cela ne s’est toutefois pas produit après que 26 associations/organisations et plus de 800 professeurs d’université, membres du CNATDCU, chercheurs, intellectuels et représentants de la société civile ont adressé une lettre ouverte au président Klaus Iohannis, dans laquelle ils lui demandaient, en tant qu’initiateur du projet national « Roumanie éduquée », d’exprimer publiquement son point de vue sur les conséquences de l’initiative du ministre Cîmpeanu sur le fonctionnement du CNATDCU et sur la culture de l’intégrité. 

Le président Klaus Iohannis, dans sa dernière déclaration publique sur le phénomène du plagiat, affirmait le 30 juillet 2021 qu’il avait « une tolérance zéro pour toute violation de la culture de l’intégrité dans le milieu universitaire », mais aussi que « ma position sur le phénomène du plagiat reste inchangée ! ».  

En outre, Iohannis a publiquement demandé à Cîmpeanu « de tenir compte des préoccupations et des risques constatés dans l’espace public et d’agir en conséquence ». 

À la suite du communiqué de presse du président, publié sur le site Web de l’administration présidentielle, le projet d’ordre du ministre a été retiré.  

L’annonce de la renonciation aux amendements a été faite par le ministre de l’Éducation quatre jours seulement après la déclaration du président Iohannis, lors d’une conférence de presse au cours de laquelle il déclarait qu’il avait pris « note des opinions exprimées » et que, « de plus, tant que je serai ministre de l’Éducation, je n’accepterai pas d’autres demandes de modification » du CNATDCU.  

II.

Le deuxième moment qui a précédé la demande de vérification de la thèse était lié à un article publié par PressOne, dans lequel nous montrions que le ministre Sorin Cîmpeanu – qui est professeur d’université, directeur de thèse, membre de deux académies des sciences et recteur suspendu de l’USAMV-B – a refusé de rendre publique la liste des articles scientifiques qu’il a signés en tant qu’auteur ou co-auteur. 

Les questions liées à la thèse de doctorat de Sorin Cîmpeanu se sont multipliées surtout après l’apparition de cet article de presse, lorsque des questions sur le contenu de l’activité scientifique du ministre sont apparues. 

Pendant plusieurs jours, il y a même eu des discussions dans l’espace public sur le fait que le ministre Cîmpeanu garderait sa thèse de doctorat « au secret ».   

Afin d’éviter les accusations publiques selon lesquelles il serait un défenseur des plagiaires, mais aussi qu’il aurait mis au secret sa propre thèse de doctorat parce qu’il aurait quelque chose à cacher, Sorin Cîmpeanu a demandé l’analyse de sa propre thèse de doctorat par USAMV-B – l’université où il a soutenu sa thèse et où il occupe le poste de recteur, même s’il est suspendu pendant son ministère.  

Depuis le 15 août 2021, date à laquelle il a annoncé publiquement qu’il avait demandé l’analyse de sa propre thèse, un profond silence entoure la demande du ministre de l’Éducation de faire vérifier ses travaux sur la base desquels il a obtenu, en 2000, le titre de docteur.  

La demande de vérification de la thèse

Un an plus tard, étant donné que l’USAMV-B et le ministère de l’Éducation ont refusé de préciser si la thèse de Sorin Cîmpeanu avait été analysée et avec quel résultat, la conclusion qui se dégage est que la demande du ministre était un simple exercice d’image destiné à dissiper la pression publique croissante contre lui.  

Dans la demande adressée à l’université dont il est recteur depuis 2012, poste dont il est suspendu pendant son ministère, Cîmpeanu soutient qu’« un décideur responsable ne peut pas promouvoir des décisions qu’il ne peut soutenir par l’exemple personnel », mais aussi que « j’ai initié cette démarche en tenant compte du fait que la prise de responsabilité est un principe auquel on ne peut pas déroger ».  

Voici le communiqué complet envoyé à la presse par Sorin Cîmpeanu dans la soirée du 15 août 2021 :  

« Considérant qu’un décideur responsable ne peut pas promouvoir des décisions qu’il ne peut pas soutenir par l’exemple personnel, le vendredi 13 août, j’ai transmis à l’Université des sciences agronomiques et de médecine vétérinaire de Bucarest la demande d’analyser / vérifier la conformité de ma propre thèse de doctorat (soutenue il y a 21 ans à l’USAMV Bucarest), y compris par référence à l’analyse de l’ensemble de l’activité scientifique (à partir de 1988 / troisième année de faculté), tel que présenté dans la liste des articles scientifiques, accessible au public sur le site Web de usamv.ro. 

Nous avons également demandé à l’USAMV Bucarest de poursuivre la démarche en envoyant la thèse de doctorat au CNATDCU, afin qu’il soit possible d’analyser à ce niveau par les experts du CNATDCU de la commission spécialisée. 

Nous avons initié cette approche compte tenu du fait que la prise de responsabilité est un principe auquel il ne peut y avoir de dérogation, dans l’espoir que l’exemple sera pris par d’autres leaders dans le domaine de l’enseignement supérieur, par des „personnalités clés” de l’éducation et par des promoteurs de l’intégrité académique”.  

Le silence de l’université et du ministère

Un an après la demande de vérification de sa thèse de doctorat, nous avons essayé de savoir ce qu’il advenait de l’analyse demandée par le ministre de l’Éducation lui-même, mais nous nous sommes heurtés à un mur de silence de la part de toutes les institutions qui auraient dû répondre à une question simple : quel est le résultat de la vérification de la thèse de doctorat de Sorin Cîmpeanu ?  

Depuis le début de la semaine dernière, j’ai appelé le recteur par intérim de l’USAMV-B, Răzvan Ionuț Teodorescu, qui a d’abord répondu au téléphone, mais quand il a entendu pourquoi il était appelé, il a estimé qu’il ne pouvait plus parler parce qu’il était censé entrer dans une réunion.  

Ultérieurement, il n’a plus répondu ni au téléphone ni aux messages envoyés par deux journalistes de PressOne.  

Alexandra Cornea, porte-parole de l’USAMV-B, mais aussi conseillère au ministère de l’Éducation sur les questions de communication, a affirmé lors d’une première conversation téléphonique que « je sais qu’il y a sûrement eu quelques étapes, mais je ne saurais dire ce qui s’est passé ».  

Elle a précisé qu’elle « a besoin de s’informer davantage » parce que « je ne serais pas en mesure de dire ce qui a été fait et ce qui n’a pas été fait ».

Cornea a déclaré qu’elle posera la question « plus loin » et qu’elle reviendra pour nous donner « une réponse rapide » ou, si nécessaire, elle sollicitera une demande écrite de la part de PressOne pour recevoir le point de vue USAMV-B. 

Jusqu’au moment de la publication de cet article, le porte-parole de l’USAMV-B n’est pas revenu avec les informations promises.  

Le même refus de communiquer les résultats de la vérification de la thèse de doctorat du ministre Sorin Cîmpeanu a également été reçu du ministère de l’Éducation.  

Bien que nous ayons demandé au service de presse du ministère des réponses à trois questions concernant la demande de Sorin Cîmpeanu il y a un an, faite en tant que ministre de l’Éducation, on nous a seulement dit qu’elles avaient été envoyées « plus loin », sans plus nous communiquer les informations demandées dans le délai imparti.  

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Le décideur responsable Sorin Cîmpeanu, qui a demandé il y a un an à faire vérifier sa thèse de doctorat « dans l’espoir que l’exemple sera repris par d’autres leaders dans le domaine de l’enseignement supérieur », a introduit dans la nouvelle loi sur l’éducation au moins six dispositions au bénéfice des plagiaires.  

Si elles sont adoptées dans la nouvelle loi, ces dispositions exonéreront les plagiaires de toute responsabilité disciplinaire, administrative et civile, ou les amnistieront.  

De plus, les plagiaires ou ceux qui fraudent les résultats de la recherche scientifique pourront garder tranquillement leurs fonctions d’enseignement ou de recherche dans les universités, car la sanction de résiliation du contrat de travail pour violation des normes de déontologie professionnelle a été éliminée du projet assumé par le ministre Sorin Cîmpeanu.  

Le projet de loi sur l’enseignement supérieur est considéré, au niveau des déclarations, comme étant conforme au projet national lancé par le président Klaus Iohannis, « Roumanie éduquée ».  

Dans le communiqué par lequel ce projet, ainsi que celui de la loi sur l’enseignement préuniversitaire, a été lancé dans le débat public le 13 juillet 2022, le ministre de l’Éducation Sorin Cîmpeanu a précisé que les deux projets législatifs sont conçus « par rapport aux objectifs du rapport [final du Projet] « Roumanie éduquée ». 

Par conséquent, nous pouvons en déduire logiquement que les mesures d’exonération et d’amnistie des plagiaires par la loi ne sont rien de plus qu’une mise en œuvre du projet « Roumanie éduquée ».  

Mais quels sont les mécanismes législatifs créés par le ministre Sorin Cîmpeanu pour sauver les plagiaires et les imposteurs ? 

I. Limitation (prescription) de la responsabilité civile

Une nouveauté absolue par rapport au projet actuel de loi sur l’enseignement supérieur est la prescription de la responsabilité civile après trois ans pour un nombre de 17 violations des normes d’éthique, divisées en trois niveaux :  

1° dans l’enseignement et la recherche universitaires ; 

2° dans l’activité de communication, de publication, de diffusion et de vulgarisation scientifique ; 

3° dans l’exercice des fonctions liées aux postes de gestion en milieu universitaire.  

La limitation (prescription) de la responsabilité civile après trois ans est régie par l’article 154, par. (1) du projet de loi sur l’enseignement supérieur et élimine la possibilité de demander des comptes – du point de vue civil, administratif ou disciplinaire – à une personne qui a plagié, qui a fraudé des données de recherche ou qui a commis des abus en occupant une fonction de direction.  

« La responsabilité civile ou administrative, disciplinaire pour les actes qui déterminent l’existence d’irrégularités visées à l’article 153 par. (1), les paragraphes (2) et (3) des personnes qui avaient ou ont le statut de membre de la communauté universitaire est révoqué et ne peut plus être engagé dans les conditions de dépassement du délai de prescription général de 3 ans à compter de la date de leur effectuation, conformément à l’art. 2.517 de la loi no. 287/2009 sur le Code civil, republiée, avec modifications ultérieures ».

En clair, au bout des trois ans après la violation d’une norme éthique, toute personne est exonérée et n’est plus redevable pour l’acte de fraude commis.  

Peu importe que quelqu’un ait construit toute sa carrière sur des faux ou du plagiat, cette personne n’en subira aucune conséquence, selon le projet de Sorin Cîmpeanu. 

Le plagiat ne pourra pas non plus être sanctionné trois ans après l’acquisition du titre, car la prescription intervient, bien que dans tout le monde universitaire qui se respecte le plagiat soit traité comme une violation imprescriptible des normes d’intégrité académique. 

Les fautes pour lesquelles la responsabilité civile, administrative ou disciplinaire est levée après trois ans sont les suivantes :  

(1) Violation des normes d’éthique dans l’activité d’enseignement et de recherche universitaire :  

(2) Violation des normes éthiques dans l’activité de communication, de publication, de diffusion et de vulgarisation scientifiques :  

(3) Violation des normes éthiques dans l’exercice des fonctions liées aux postes de direction :  

II. Les sanctions sévères disparaissent

Les universitaires ou les chercheurs qui ont violé les règles de déontologie, y compris en matière de plagiat, ne peuvent plus être exclus de l’enseignement supérieur.  

Ils ne peuvent plus voir leur contrat de travail résilié pour des motifs disciplinaires, comme le prévoit la Loi actuelle de l’éducation no. 1/2011, à l’art. 318.  

En revanche, dans le cas des étudiants qui ont violé les normes de déontologie, le projet de Cîmpeanu prévoit l’exmatriculation à l’art. 160, lit. c. 

En même temps, les universitaires ou les chercheurs qui ont violé les règles de déontologie ne risquent plus de se voir retirer leur titre d’enseignement universitaire ou de recherche obtenu par fraude, ni de se voir rétrogradés.  

La suppression de ces deux sanctions permettra à un professeur plagiaire de continuer à enseigner et à un chercheur qui a fraudé des données de recherche d’être impliqué dans de nouveaux projets de recherche.  

Une autre sanction qui existe dans l’actuelle Loi de l’éducation, mais qui ne se retrouve plus dans le projet de loi sur l’enseignement supérieur, est celle qui concerne la réduction du salaire de base en cas de constatation d’une violation de l’éthique. 

III. L’erreur de citation

Une autre nouveauté absolue dans le projet de Loi de l’enseignement supérieur de Sorin Cîmpeanu est la mise en place d’une liste de situations qui ne constituent pas des violations par rapport aux normes de déontologie. 

Cette liste comprend l’erreur de citation, régie par l’article 154, par (2) du projet de Loi de l’enseignement supérieur. 

Cet article énumère cinq situations qui ne constituent pas des violations des règles d’éthique, qui sont toutes plutôt liées à l’évidence ou à la raison, au bon sens et dont la réglementation connexe n’est pas nécessaire :  

Pourquoi l’erreur de citation a-t-elle dû être réglementée ?  

Il est de bon sens que si un auteur citait « Nicolae Cărtărescu, 2015, p. 34 » au lieu de « Mircea Cărtărescu, 2015, p. 34 », il s’agirait d’une erreur de citation, et une telle situation ne peut pas être considérée comme une violation d’une norme éthique.  

Mais il est tout aussi évident que la reprise du contenu d’autres œuvres sans utiliser de guillemets dans un travail scientifique ne peut pas être considérée comme une erreur de citation, surtout si cette reprise est étendue et récurrente.  

Dans ces circonstances, inclure l’erreur de citation sur une liste de situations qui ne représentent pas des violations des normes d’éthique professionnelle peut devenir un nouvel outil entre les mains de ceux qui sont préoccupés par la dissimulation du plagiat et par le blanchiment public de certains plagiaires.  

IV. Renonciation au titre de docteur

Malgré les critiques reçues au cours des huit dernières années, après avoir introduit en 2014 la possibilité de renoncer volontairement au titre de docteur dans la Loi de l’éducation, et après une décision de la Cour Constitutionnelle de Roumanie, qui précise que renoncer sans vérification préalable à la thèse de doctorat n’est pas possible, Sorin Cîmpeanu vient d’ajouter dans son projet de loi la disposition qui offre une échappatoire individuelle aux plagiaires. 

La renonciation au titre de docteur, qui est régie par l’article 73, par. (7) du projet de Loi sur l’enseignement supérieur, permet de renoncer au titre de docteur obtenu par plagiat ou fraude académique sans vérification préalable de la thèse.  

La disposition qui rend cela possible affirme sèchement : « Le titulaire du titre scientifique de docteur peut renoncer au titre obtenu par acte unilatéral de volonté. » 

Afin de formaliser la procédure, il suffit que quelqu’un fasse une simple demande, à laquelle il joint le diplôme original et une annonce au Moniteur Officiel au sujet de la renonciation au titre de docteur.  

Cette disposition a également été incluse dans la Loi de l’éducation no. 1/2011 toujours par Sorin Cîmpeanu, en 2014, par le biais d’une ordonnance d’urgence promue deux semaines seulement après sa nomination au poste de ministre de l’Éducation dans le gouvernement Victor Ponta.  

A ce moment-là, la mesure a été conçue précisément pour permettre au Premier ministre Ponta, accusé de plagiat, d’échapper au risque d’un verdict officiel de plagiat.   

Bien qu’après 2014, il y ait eu plusieurs tentatives de la part de l’opposition, y compris le PNL – un parti que Sorin Cîmpeanu représente maintenant – pour retirer cette disposition de la loi, cela ne s’est pas passé, ce qui montre que la disposition est extrêmement importante pour la classe politique, compte tenu du grand nombre de politiciens et de personnalités publiques possédant des titres de docteurs.  

En 2016, la Cour Constitutionnelle de Roumanie a établi que la renonciation volontaire au titre de doctorat, sans vérification préalable de la thèse sur la base de laquelle elle a été obtenue, est inconstitutionnelle.   

La décision a été prise après que, dans une ordonnance d’urgence modifiant la Loi sur l’éducation, le Parlement a abrogé la disposition introduite en 2014 par Sorin Cîmpeanu et l’a réintroduite dans un autre article.  

V. Retrait du titre scientifique de docteur, au gré des tribunaux

Selon le projet de Loi sur l’enseignement supérieur initié par Sorin Cîmpeanu, le retrait du titre de docteur ne prendra effet qu’après la décision rendue par un tribunal, disposition de l’article 158, par. (5) et (6) du projet de Loi sur l’enseignement supérieur.  

Actuellement, le retrait est possible exclusivement sur ordre du ministre de l’Éducation après l’analyse scientifique effectuée par les experts du CNATDCU, et ceux qui n’en sont pas contents peuvent contester la décision devant les tribunaux.  

Établir l’existence du plagiat dans un texte est une question purement scientifique. Cependant, Cîmpeanu déplace habilement la validation scientifique d’une analyse de plagiat vers les tribunaux.  

Comme un juge ne peut pas être spécialisé dans la multitude de domaines doctoraux, pour prendre une décision, il aura recours à une expertise académique.  

En outre, il ne faut pas non plus ignorer qu’un nombre important de juges travaillant en magistrature, ainsi que beaucoup de procureurs possèdent des diplômes de doctorat obtenus dans les fabriques de plagiats consacrées publiquement.  

Le transfert de la décision de retirer un titre scientifique des institutions académiques compétentes vers les tribunaux aura au moins deux conséquences claires :  

PressOne a révélé l’année dernière trois situations distinctes dans lesquelles le ministère de l’Éducation s’est battu devant les tribunaux pour sauver trois plagiaires : Bogdan Licu, actuel juge du CCR, Codruț Olaru, membre du Conseil supérieur de la magistrature, et Florian Bodog, sénateur PSD.  

Selon le projet de loi sur l’enseignement supérieur, à l’avenir, les titres de docteur ne seront plus validés par le CNATDCU et ne seront plus décernés par ordre de ministre.  

Ils seront délivrés par le recteur de l’université où le doctorat a été soutenu.  

Au cas où une demande de retrait d’un titre de docteur obtenu après l’adoption du projet dans sa forme actuelle verra le jour, le recteur d’une université a l’obligation, dans un délai maximum de 30 jours, de formuler une action en contentieux administratif afin d’annuler la décision d’octroi du titre de docteur. 

Pour les titres octroyés sur la base des anciennes lois de l’éducation, et l’on parle de plus de 80 000 à ce jour, le ministère de l’Éducation aura l’obligation, dans un délai maximum de 30 jours, de porter une action en justice administrative afin d’annuler la décision d’octroi du titre de docteur.  

Ces dispositions, qui n’existaient pas dans l’ancienne loi, ne font que prolonger la durée de retrait du titre de docteur avec un laps de temps pendant lequel le procès est jugé par le tribunal.  

Cette prolongation peut aller jusqu’à plusieurs années, au cours desquelles un plagiaire du milieu universitaire peut continuer à bénéficier de tous les droits : être employé ou même prendre sa retraite d’un poste d’enseignant, avec tous les avantages préservés.   

VI. Dissolution du CNATDCU

En tant qu’opposant manifeste et véhément du CNATDCU, Sorin Cîmpeanu a décidé de supprimer l’institution qui valide depuis 1990 les titres de docteur et qui est chargée, ces dernières années, d’analyser les plaintes de plagiat.  

Par sa décision, Cîmpeanu élimine, en fait, un symbole et une instance scientifique, dont le rôle est de sanctionner l’imposture qui a tant de fois atteint le sommet de l’État et de la politique roumaine, si l’on pense au fait qu’en seulement dix ans, pas moins de trois premiers ministres et un intérimaire ont été accusés de plagiat dans leurs thèses de doctorat : Victor Ponta, Mihai Tudose et Nicolae Ciucă, respectivement Gabriel Oprea.  

Le CNATDCU, l’institution qui analyse les plaintes de plagiat et émet les décisions de retrait des titres de docteur, sera supprimé, car son existence n’est plus prévue dans le nouveau projet de Loi sur l’enseignement supérieur.  

En effet, Sorin Cîmpeanu, de par ses multiples fonctions, a pris d’innombrables mesures dans le passé pour amputer les attributions du CNATDCU, mais aussi afin d’éliminer les sanctions pour plagiat tant dans sa qualité de président du Conseil National des Recteurs – poste dont il est également suspendu pendant la période ministérielle – que dans celle de député, sénateur ou ministre.  

Mais aujourd’hui, en tant que responsable principal de la mise en œuvre du projet présidentiel « Roumanie éduquée », il a enfin la possibilité de renforcer la protection à vie des plagiaires à travers le projet de loi sur l’enseignement supérieur.